L’assainissement non collectif
Vous vendez un bien ?
Pour la vente d’un immeuble, le vendeur est dans l’obligation de présenter un rapport de visite de l’installation d’assainissement datant de moins de 3 ans.
À défaut de posséder ce rapport, il est tenu de demander au service un contrôle de l’installation.
Le rapport de bon fonctionnement date de moins de 3 ans ?
Je peux utiliser le rapport qui m’a été remis lors du dernier contrôle.
Le dernier rapport de bon fonctionnement date de plus de 3 ans ?
- Je demande un contrôle avant vente : je remplis le document et je renvoie le dossier daté et signé au service
- Un technicien vous rappelle pour fixer un rendez vous
- Après la visite, le rapport sera transmis par email et par voie postale
Document à télécharger
TARIF 2024
– Délibération 20240402CO53TARIFS_SPANC –
Rapport remis sous 15 jours
339 €
Rapport remis à plus de 15 jours
197 €
Pour le bon déroulement de votre contrôle
Être présent
(ou représenté)
lors du rendez-vous
de contrôle
S’assurer que
les regards d’accès
sont dégagés
et accessibles
Être
courtois
et poli
Préparer
et présenter
les bons d’entretien
de l’ouvrage